Les députés pour l’extension des données en itinérance gratuites dans l’UE | Actualité

La législation mise à jour – qui constitue le suivi de la suppression des frais d’itinérance de 2017 – propose également des ajustements en vue de meilleurs services d’itinérance pour les voyageurs.

Selon le texte adopté par les députés, les consommateurs pourraient continuer à utiliser leur téléphone portable sans coût additionnel par rapport à leur tarif national lorsqu’ils voyagent à l’étranger dans l’UE.

Par ailleurs, ils bénéficieraient de la même qualité de vitesse de connexion mobile à l’étranger que dans leur pays d’origine. Les fournisseurs de services d’itinérance seront contraints d’offrir des conditions en itinérance équivalentes à celles proposées au niveau national, si les mêmes technologies et conditions sont disponibles sur le réseau dans le pays de voyage des consommateurs. Les députés souhaitent interdire les pratiques commerciales qui réduisent la qualité des services d’itinérance (par exemple en passant d’une connexion 4G à une 3G).

Accès gratuit aux services d’urgence

L’accès aux services d’urgence serait fourni gratuitement aux voyageurs – qu’il s’agisse d’un appel ou d’un SMS, y compris la transmission des informations de localisation de l’appelant. De plus, les opérateurs devraient fournir des informations aux utilisateurs de services d’itinérance sur le numéro d’urgence 112, ont convenu les députés. Ces derniers souhaitent également que les personnes avec un handicap puissent accéder aux services d’urgence sans frais supplémentaire.

Mettre fin aux surtaxes pour les appels intra-UE

Les députés proposent aussi de mettre fin aux surtaxes pour les appels intra-UE (par exemple pour les appels de la Belgique vers l’Italie), qui sont actuellement plafonnées à 19 centimes par minute. Les utilisateurs ne paieraient que les coûts supplémentaires justifiés de façon objective par le fournisseur.

Citation

La rapporteure Angelika Winzig (PPE, AT) a déclaré: « Le système de « l’itinérance aux tarifs nationaux » est une réussite européenne sans précédent qui montre comment nous bénéficions tous directement du marché unique. Nous voulons réduire davantage les coûts et améliorer la qualité du service pour tous les citoyens européens. C’est l’occasion pour nous d’apporter des améliorations notables, qui profiteront aux citoyens et aux entreprises sans avoir d’effets néfastes pour les opérateurs de réseaux mobiles. Avec ce règlement, nous franchissons une nouvelle étape importante vers un véritable marché unique numérique européen, pour que l’UE de demain soit synonyme de succès et soit forte et efficace. »

Prochaines étapes

Les nouvelles règles devront faire l’objet d’un accord entre le Parlement et le Conseil avant de pouvoir entrer en vigueur. Le rapport a été adopté par 67 voix pour, aucune contre et 7 abstentions. Les députés ont voté pour ouvrir les négociations avec le Conseil par 67 voix pour, aucune contre et 7 abstentions. Le mandat sera annoncé pendant la session plénière des 18-21 octobre. Le Conseil a adopté son mandat de négociation le 16 juin 2021.

Contexte

Le règlement sur l’itinérance a établi la règle du système de « l’itinérance aux tarifs nationaux » qui a mis fin aux frais d’itinérance supplémentaires au détail à compter du 15 juin 2017 dans l’UE. Le règlement fait partie des réalisations du marché unique numérique européen et est en vigueur jusqu’au 30 juin 2022.

Cinq ans après l’adoption du règlement en 2015, la Commission européenne a procédé à une révision du système en vue d’évaluer ses effets et la nécessité d’une extension. Dans son étude d’impact, elle a souligné que les conditions du marché ne semblaient pas pouvoir garantir que les données en itinérance gratuites puissent se poursuivre sans intervention réglementaire, et a proposé d’étendre les règles au-delà de leur date d’expiration actuelle du 30 juin 2022.