Au cours des négociations sur le paquet de réformes législatives, les députés ont souligné que le renforcement de la biodiversité et le respect des législations et des engagements de l’UE en matière d’environnement et de climat seront essentiels à la mise en œuvre de la politique agricole commune (PAC) réformée, qui entrera en vigueur en 2023. La Commission évaluera si les plans stratégiques nationaux relevant de la PAC sont conformes à ces engagements, et les agriculteurs devront adopter des pratiques respectueuses du climat et de l’environnement. Les États membres seront tenus de veiller à ce qu’au moins 35% du budget pour le développement rural et au moins 25% des paiements directs soient consacrés à des mesures environnementales et climatiques.
Un soutien accru aux petites exploitations et aux jeunes agriculteurs
Les députés ont fait en sorte qu’au moins 10% des paiements directs soient utilisés pour soutenir les petites et moyennes exploitations et qu’au moins 3% du budget de la PAC soit alloué aux jeunes agriculteurs. Ils ont également insisté pour qu’une réserve de crise dotée d’un budget annuel de 450 millions d’euros (en prix courants) soit disponible en permanence afin d’aider les agriculteurs en cas d’instabilité des prix ou du marché.
Plus de transparence et un meilleur respect des règles en matière de droit du travail
Suite aux pressions exercées par le Parlement, les règles de l’UE en matière de travail dans les secteurs agricoles seront mieux surveillées et les infractions seront sanctionnées grâce à la coopération entre les inspecteurs nationaux du travail et les organismes payeurs de la PAC.
Afin d’accroître la transparence des informations relatives aux bénéficiaires finaux des aides de l’UE, les États membres auront accès à un outil européen de recherches de données. Cet outil aidera à identifier le risque de fraude en recoupant les informations des bases de données publiques.
Le règlement relatif aux plans stratégiques a été adopté par 452 voix pour, 178 contre et 57 abstentions; le règlement horizontal par 485 voix pour, 142 contre et 61 abstentions; et le règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles par 487 voix pour, 130 contre et 71 abstentions.
Citations
Le rapporteur pour le règlement sur les plans stratégiques, Peter Jahr (PPE, DE), a déclaré: ‘‘En approuvant la réforme de la PAC, nous garantissons une sécurité de planification non seulement aux États membres, mais surtout aux agriculteurs européens. Nous avons fait en sorte que cette PAC soit plus durable, plus transparente et plus prévisible. Le nouveau modèle de mise en œuvre réduira la charge bureaucratique de la politique agricole pour les agriculteurs. Le vote de ce jour démontre que nous souhaitons protéger et promouvoir les exploitations familiales ainsi que les agriculteurs qui maintiennent et préservent notre paysage culturel.’’
La rapporteure pour le règlement horizontal, Ulrike Müller (Renew Europe, DE) a ajouté: ‘‘C’est un jour historique pour la nouvelle PAC, qui marque une avancée vers une politique agricole plus ambitieuse sur le plan environnemental, plus à l’écoute de la société et davantage orientée vers la performance. Le nouveau modèle de mise en œuvre garantira que la PAC sera davantage axée sur la réalisation des objectifs que sur le simple respect des règles. Nous avons par ailleurs fait en sorte que les paiements de la PAC soient plus transparents et que les intérêts financiers de l’UE soient mieux protégés. Cette PAC sera une vraie réussite.’’
Prochaines étapes
Les règles actuelles de la PAC ont été prolongées après le 31 décembre 2020 et remplacées par des règles transitoires jusqu’à la fin de l’année 2022. Une fois approuvées par le Conseil, les nouvelles règles entreront en application le 1er janvier 2023.
