La cour d’appel de Liège a repris jeudi après-midi l’examen du dossier de José Happart et consorts.
José Happart répond de faits de trafic d’influence et corruption. La première audience a été consacrée à la problématique de la prescription qui pourrait s’appliquer au dossier et signifier la fin des poursuites.
José Happart avait été condamné en mai 2020 à une peine de 8 mois de prison avec sursis et à une amende de 1.650 euros avec sursis pour la moitié. Acquitté pour des faits de faux, il avait été condamné pour trafic d’influence et corruption. Des peines de 6 mois de prison, parfois avec sursis, avaient été prononcées contre trois autres personnes impliquées dans le même dossier.
José Happart était poursuivi pour avoir usé de son influence et avoir favorisé des entrepreneurs dans le cadre de la construction à bas prix de la maison d’une amie. Il contestait ces faits et avait refusé une transaction pénale.
Avant d’examiner le fond du dossier, la cour a insisté pour examiner en priorité la problématique de la prescription des faits. Selon le parquet général, les faits reprochés à José Happart et consorts ne sont pas prescrits, car le délai de prescription a été suspendu lorsque plusieurs inculpés ont négocié et obtenu une transaction pénale dans le dossier.
Selon la défense, cette période de suspension de la prescription ne s’applique pas à José Happart, qui n’avait fait ce choix de négociation de transaction pénale. « Le cas de la suspension de la période de prescription, à appliquer à des inculpés qui transigent ou pas, ne semble pas avoir été prévu par le législateur », indique Me Philippe Zevenne.
La cour a décidé de se laisser un délai de réflexion et a mis les débats en continué au 25 novembre prochain. Elle décidera alors de rendre un arrêt ou de joindre l’incident au fond.
Autre élément favorable à José Happart, le parquet général a décidé de se désister de son appel portant sur les préventions de faux pour lesquelles José Happart avait été acquitté.
