Le 11 novembre, les députés voteront un accord provisoire avec le Conseil qui obligerait les entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 750 millions d’euros et opérant dans plusieurs pays à déclarer les bénéfices qu’elles ont réalisés, le montant de l’impôt sur les sociétés payé et le nombre de travailleurs qu’elles emploient dans chaque pays de l’UE pour l’exercice précédent.
Ces entreprises devront aussi publier des détails sur leurs bénéfices, leur personnel et leurs impôts dans certains pays non membres de l’UE, y compris dans les pays qui ne coopèrent pas avec l’UE en matière fiscale et ceux qui ne répondent pas à toutes les normes mais se sont engagés à se réformer. L’UE tient en effet une liste des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, qu’elle met à jour régulièrement.
Les nouvelles règles permettront d’avoir un aperçu clair des impôts payés par les multinationales et du ou des pays dans le(s)quel(s) ils sont versés, afin de compliquer la tâche des entreprises tentant d’éviter de payer leur juste part.
Pourquoi la transparence fiscale est-elle importante ?
Comme l’ont démontré plusieurs scandales dans les années 2010, de nombreuses multinationales transfèrent leurs bénéfices vers des pays dans lesquels elles n’auraient que peu d’employés et d’opérations, mais dans lesquels elles bénéficient d’un traitement fiscal préférentiel. En pratique, cela signifie que les multinationales paient moins d’impôts au détriment des pays qui peinent à financer les investissements ou les prestations sociales.
Suite à ces révélations, les députés ont demandé à ce que ces multinationales soient contraintes de rendre public leur rapport annuel sur les informations relatives à l’impôt sur le revenu, pays par pays.
Une plus grande transparence devrait amener les grandes entreprises à se poser davantage de questions concernant le paiement des impôts.
Un projet qui ne date pas d’hier
En 2015, le Parlement européen a présenté des recommandations sur des règles qui obligeraient les entreprises à divulguer leurs bénéfices et les impôts payés par pays. En 2016, la Commission européenne a proposé une législation mais, alors que le Parlement a adopté sa position en juillet 2017, les progrès sur le dossier en Conseil des ministres se font attendre. Les négociations entre les colégislateurs ne sont lancées qu’en 2021 et un accord provisoire est trouvé en juin 2021.
Suite à la conclusion de l’accord provisoire, Evelyn Regner (S&D, Autriche), une des eurodéputées négociant au nom du Parlement, a déclaré : « C’est un succès pour le Parlement européen. C’est le Parlement européen qui l’a exigé et l’a mis sur la table ». Madame Regner a ensuite souligné à quel point ces règles, capables d’apporter une plus grande justice fiscale, étaient importantes pour les Européens.
Les nouvelles règles n’obligeront pas les multinationales à révéler leurs bénéfices et impôts dans chaque pays du monde. Elles seront toujours autorisées à divulguer des chiffres agrégés pour les pays non membres de l’UE, pour ceux qui ne figurent pas sur les listes des pays non coopératifs ou engagés à entreprendre des réformes. Cela dit, selon les négociateurs du Parlement, ces règles pourraient être davantage renforcées une fois que la Commission aura procédé à un examen de l’impact de la législation, au moins quatre ans après sa mise en œuvre.
« Ce n’est que le début d’un voyage, pas la fin… C’est une étape importante, à partir là, nous pouvons continuer à avancer », a déclaré Iban García Del Blanco (S&D, Espagne), second député européen à avoir négocié au nom du Parlement.
